Relevé 31 (RL-31) : définition, utilité, contenu et impacts fiscaux pour locataires et propriétaires

Le Relevé 31 (RL-31) est un document fiscal essentiel produit chaque année par les propriétaires d’immeubles locatifs au Québec. Obligatoire pour tous les logements occupés au 31 décembre, il permet à Revenu Québec d’attribuer correctement le crédit d’impôt pour solidarité, une aide financière importante pour de nombreux ménages.

1. Qu’est-ce que le relevé 31 ?

Le Relevé 31 (RL-31) est un document officiel que le propriétaire doit produire pour déclarer à Revenu Québec les informations concernant chaque occupant d’un logement au 31 décembre de l'année d’imposition.

Il s’applique à tout logement utilisé comme résidence principale, notamment :

• appartements,

• maisons louées,

• chambres (si résidence principale),

• logements en coopérative, etc.

Le RL-31 doit être remis au locataire et transmis à Revenu Québec avant le 28 février.

2. À quoi sert le relevé 31 ?

Le relevé 31 a une utilité fiscale précise : il permet à Revenu Québec de déterminer si le locataire peut recevoir le :

→ Crédit d’impôt pour solidarité (composante logement)

Pour évaluer ce crédit, Revenu Québec doit connaître :

• l’adresse du logement où résidait la personne au 31 décembre,

• si elle était locataire, sous-locataire ou occupant.

Ainsi, le relevé 31 sert à prouver l’occupation du logement.

🎯 Important à retenir

Le relevé 31 :

• n’a aucun impact sur l’impôt à payer,

• ne diminue pas le revenu imposable,

• peut toutefois augmenter le crédit d’impôt pour solidarité.

3. Que contient le relevé 31 ? (et ce qu’il ne contient PAS)

Contrairement à la majorité des formulaires fiscaux, le RL-31 ne comporte aucun montant.

✔ Le RL-31 contient :

• l’adresse complète du logement;

• le numéro d’unité (s’il y a lieu);

• la date du 31 décembre;

• les noms et prénoms des occupants;

• le NAS (facultatif, mais recommandé);

• l’identification du propriétaire.

✘ Le RL-31 ne contient PAS :

• le montant du loyer,

• le nombre de mois d’occupation,

• aucune information financière.

👉 Le propriétaire déclare uniquement qui habitait le logement le 31 décembre, même si :

• le locataire a déménagé dans l’année,

• le loyer a changé,

• le loyer n’était pas payé en totalité.

4. Impact du relevé 31 sur la déclaration du locataire

Le locataire n’a pas besoin de joindre le document à sa déclaration de revenus.
Il doit simplement :

• indiquer qu’il était locataire au 31 décembre,

• entrer les informations du RL-31 (souvent sous forme de code logement déjà transmis par Revenu Québec).

✔ Avantages pour le locataire

• Peut augmenter le crédit d’impôt pour solidarité, donc plus d’aide financière.

✘ Aucun impact négatif

• Ne réduit pas le revenu imposable.

• N’augmente pas l’impôt à payer.

5. Impact du relevé 31 sur la déclaration du propriétaire

✔ Obligations du propriétaire

Le propriétaire doit :

1. produire un RL-31 pour chaque logement occupé au 31 décembre;

2. transmettre les RL-31 à Revenu Québec avant le 28 février;

3. remettre une copie au locataire.

✔ Effet fiscal

Le relevé 31 ne change rien aux revenus imposables ni aux déductions du propriétaire.
Il s’agit uniquement d’une obligation administrative.

⚠ Pénalités possibles

Le propriétaire s’expose à des amendes s’il :

• oublie de produire un RL-31,

• transmet des données incorrectes,

• produit le document en retard.

Les pénalités varient de 25 $ à 5 000 $ selon la gravité du manquement.

6. Modèle de Relevé 31 (RL-31) — Version commentée

(Document fictif à titre explicatif. Le RL-31 officiel doit être généré via les services de Revenu Québec.)

SECTION 1 — Identification du propriétaire / émetteur

• Nom : Immeubles ABC inc.
  📌 Nom légal du propriétaire ou de l’entreprise.

• Adresse : 1234, rue des Érables, Montréal (Québec) H1A 2B3
  📌 Adresse postale officielle.

• NEQ / NAS : 1234567890
  📌 Utilisé pour identifier l’émetteur.

SECTION 2 — Identification du logement

• Adresse du logement : 1025, avenue du Parc, Montréal (Québec) H2X 3Y1

• Unité : Appartement 4B
  📌 Laisser vide si aucune unité.

• Date d’occupation visée : 31 décembre 2024
  📌 Seuls les occupants présents ce jour-là doivent être inscrits.

SECTION 3 — Informations sur les occupants

Occupant 1

• Nom : Dupont, Marie

• NAS (optionnel) : 000 000 000

Occupant 2

• Nom : Lefebvre, Antoine

• NAS (optionnel) : 000 000 000
  📌 Inclure tout occupant majeur (ex. conjoint).

SECTION 4 — Déclaration

• Type d’occupation : ☑ Locataire

• Résidence principale au 31 décembre ? ☑ Oui

SECTION 5 — Certification

Je certifie que les renseignements fournis sont exacts.

• Nom du signataire : Jean Martin

• Titre : Propriétaire

• Date : 15 février 2025

📌 À produire et transmettre avant le 28 février.

🔥 Questions fréquents

Qui doit produire le relevé 31 au Québec ?

Tout propriétaire d’un logement occupé au 31 décembre doit produire un RL-31 pour chacun de ses locataires.

Le relevé 31 contient-il le montant du loyer ?

Non. Le RL-31 n’inclut aucune donnée financière.

À quoi sert le relevé 31 pour les locataires ?

Il permet d’obtenir la partie “logement” du crédit d’impôt pour solidarité.

Que se passe-t-il si le propriétaire ne produit pas le RL-31 ?

Il peut recevoir des pénalités allant jusqu’à 5 000 $.